1. ACCEPTATION DES CGV
Toute commande passée auprès de LOIRE IMPRESSION 3D implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Toutes conditions contraires et notamment toutes conditions d’achat du Client sont inopposables à LOIRE IMPRESSION 3D. Toutes réserves du Client sur ce point seront réputées non écrites.
Toutes clauses non stipulées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente devront faire l’objet d’un accord express par LOIRE IMPRESSION 3D. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par LOIRE IMPRESSION 3D à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. LOIRE IMPRESSION 3D pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
2. COMMANDES
Nos devis sont valables pour une durée de 3 mois. Au delà, une nouveau devis devra être établi.
Les commandes doivent être effectuées sur le site www.loireimpression3d.fr.
Le français est la seule et unique langue proposée pour la conclusion du contrat de vente.
Les caractéristiques des produits sont indiquées sur chaque page produit. Les photographies ainsi que les éléments descriptifs des produits, n’entrent pas dans le champ contractuel, si ces éléments comportent des erreurs, en aucun cas la responsabilité de LOIRE IMPRESSION 3D ne pourra être engagée.
Toute commande passée sur www.loireimpression3d.fr nécessite obligatoirement la création d’un Compte Client. L’accès au Compte Client se fait via l’identifiant et le mot de passe indiqués lors de la création du Compte Client. LOIRE IMPRESSION 3D ne saurait être tenu pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre Compte Client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre Compte Client suite à une faute ou une négligence vous étant imputable.
La case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des Conditions Générales de Vente ainsi que le clic sur le bouton « COMMANDER », valident la commande. Ces actions équivalent à une « signature électronique » et à une signature manuscrite. Elles constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande ainsi que des Conditions Générales de Vente par le Client. Les données enregistrées par le Site www.loireimpression3d.fr sur Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre LOIRE IMPRESSION 3D et ses Clients.
Le numéro de commande Client est donné à titre indicatif et ne correspond en aucun cas au numéro de facture. La facture est communiquée au client par email. Il est vivement conseillé au Client de conserver cette facture.
La commande passée sur www.loireimpression3d.fr peut être automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. LOIRE IMPRESSION 3D se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où celle-ci ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ou bien dans le cas où plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
Le client peut annuler sa commande dans les 3 jours qui suivent la prise de commande. Concernant les professionnels, aucune annulation unilatérale de commande de leurs parts ne sera acceptée sans l’accord préalable de LOIRE IMPRESSION 3D.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de LOIRE IMPRESSION 3D ne saurait en aucune manière être engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande provoquerait un retard ou un empêchement de la livraison.
La société LOIRE IMPRESSION 3D s’engage à ne pas conserver les données de carte bancaire sur le site internet.
3. PRIX
Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site www.loireimpression3d.fr sont exprimés en euros hors taxes et hors participation aux frais d’expédition. Ils sont susceptibles de varier en cas de changement du taux de la TVA.
LOIRE IMPRESSION 3D se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Les produits commandés demeurent la propriété de LOIRE IMPRESSION 3D jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande, il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant son enregistrement définitif.
4. LIVRAISON ET TRANSPORT
La livraison est effectuée soit par remise directe au Client à l’adresse LOIRE IMPRESSION 3D – 7 lotissement les Violettes – 42 210 Bellegarde-en-Forez, ou par livraison à l’adresse indiquée sur la commande.
Dans le cas de mise à disposition de la commande au Client par nos transporteurs, si la commande n’est pas réclamée par le Client, celle-ci sera renvoyée à LOIRE IMPRESSION 3D, les frais de retours étant à la charge du client. Ce retour provoque l’annulation du contrat et le remboursement des sommes réglées par le Client minorées des frais de retours.
LOIRE IMPRESSION 3D se dégage de toute responsabilité en cas de retard de livraison dans deux cas principaux : le retard est lié à un cas de force majeure (L114-1 Code de la consommation; art 15 LCEN), le retard est imputable à l’acheteur (art 15 LCEN).
LOIRE IMPRESSION 3D se réserve le droit de choisir le transporteur.
5. CONFORMITÉ
Le Client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d’anomalie, le Client doit indiquer ses réserves, suivies de sa signature, directement sur le document de livraison. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages abimés, ouverts, produits manquants ou endommagés), le Client doit refuser le colis et préciser sur le document de livraison les motifs du refus d’acceptation du colis. Cette vérification est considérée comme effectuée à partir du moment où le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves à LOIRE IMPRESSION 3D, via courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de sa commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
LOIRE IMPRESSION 3D s’engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Le Client doit alors adresser sa demande par écrit via le formulaire de contact sur le site www.loireimpression3d.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à LOIRE IMPRESSION 3D dans les 15 jours suivants la date de livraison. Cette réclamation relative à la non-conformité d’un produit par rapport à sa commande doit être accompagnée du choix du Client entre le remboursement ou l’échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le retour des produits ne sera accepté que pour les produits retournés complets, dans leur état d’origine. Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront à la charge du Client.
Conformément aux dispositions en vigueur, LOIRE IMPRESSION 3D n’acceptera pas le retour des pièces lorsqu’elles ont été utilisés par le Client. Toute personnalisation de l’impression 3D vendue par LOIRE IMPRESSION 3D ne pourra pas être retournée ni remboursée (prénom figurant sur l’objets 3D, photo personnelle).
Le Client est responsable de l’installation et de l’utilisation des objets 3D, dans ses conditions aucune garantie ne saurai être applicable.
6. PAIEMENT
Les commandes sont payables au comptant le jour de la commande pour les paiements via carte bancaire (CB, Mastercard, VISA). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.
Le paiement par virement bancaire est disponible et doit être effectué au maximum 5 jours après la validation de la commande par le Client. En cas de non-paiement après ce délai. LOIRE IMPRESSION 3D se réserve le droit d’annuler la commande.
La commande ne sera considérée comme acceptée et l’envoi exécuté par LOIRE IMPRESSION 3D que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que LOIRE IMPRESSION 3D aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques.
Afin de limiter les fraudes, LOIRE IMPRESSION 3D se réserve le droit pour accepter la vente de demander au Client de justifier de son identité et de son domicile. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. LOIRE IMPRESSION 3D se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
7. GARANTIE
Dès lors qu’un problème survient avec 1 ou des produits achetés sur le Site www.loireimpression3d.fr, le Client est tenu de contacter LOIRE IMPRESSION 3D directement par téléphone au 06 87 82 07 71.
Garantie légale
Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l’internaute bénéficie également d’une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux
· Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
· Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
· Article L211-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
· Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
· Article 1648 al 1er code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Responsabilité
Loire Impression 3D est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Loire Impression 3D ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d’un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s’applique également à l’inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Loire Impression 3D n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de LOIRE IMPRESSION 3D, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, images, photographies, logos et créations textuelles ou graphiques reproduits et intégrés sur le Site www.loireimpression3d.fr sont protégés au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site www.loireimpression3d.fr est strictement interdite.
9. RESPONSABILITÉ
Les photographies présentes sur les fiches produits ne sont pas contractuelles. Le Client doit s’assurer des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.
La responsabilité de LOIRE IMPRESSION 3D ne pourra pas être engagée en cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.
Concernant l’achat à titre professionnel sur le site www.loireimpression3d.fr, il est rappelé que LOIRE IMPRESSION 3D se dégage de toute responsabilité concernant tout dommage qui pourrait survenir à la suite de l’achat de produits pour un usage professionnel. LOIRE IMPRESSION 3D ne pourrait être tenu responsable de toute perte d’exploitation subie par un professionnel à la suite de l’utilisation des produits ou d’un retard de livraison.
LOIRE IMPRESSION 3D s’exonère également de toute responsabilité quant à l’usage ou l’utilisation qui pourrait être fait des produits achetés sur le Site www.loireimpression3d.fr. Ainsi, LOIRE IMPRESSION 3D ne pourra pas être tenu responsable en cas d’impressions 3D dont l’utilisation pourrait être contraire à la loi.
10. SERVICE CLIENTS
Pour toute question, réclamation, besoin de renseignements, le Service Clients se tient à la disposition des visiteurs par :
- Email à l’adresse loireimpression3d@gmail.com
- Téléphone au 06 87 82 07 71
- Par courrier à l’adresse :
LOIRE IMPRESSION 3D
7 lotissement les Violettes
42 210 Bellegarde-en-Forez
11. DONNEES PERSONNELLES ET INFORMATIQUES
Les informations recueillies lors de la commande sur le site www.loireimpression3d.fr sont enregistrées dans un fichier informatisé pour les besoins du suivi des commandes des produits, de leur traitement, leur livraison et de l’application des garanties légales et commerciale.
Elles sont conservées pendant 5 années et sont destinées à assurer l’application des conditions de garantie ainsi que les services techniques d’après-vente.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant nos services.
12. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
LOIRE IMPRESSION 3D
7 lotissement les Violettes
42 210 Bellegarde-en-Forez
Tel : 06 87 82 07 71
Mail : loireimpression3d@gmail.com
Vente en ligne :
Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à votre disposition : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/
13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.